CLAUSE DE MÉDIATION

Mise à jour le 29/06/2021

La clause de médiation permet au professionnel d’anticiper le mode de résolution d’un conflit avec un partenaire commercial : fournisseur, sous-traitant ou client par exemple. Elle oblige les parties à avoir recours à un médiateur, y compris si l’une d’entre elles souhaite renoncer à la procédure.

A défaut de règlement à l’amiable de leur(s) différend(s) dans le cadre de l’activité de conseil de Capitole Energie, Capitole Energie et l’Utilisateur pourront saisir le médiateur de :

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