CLAUSE DE MÉDIATION
Mise à jour le 29/06/2021
La clause de médiation permet au professionnel d’anticiper le mode de résolution d’un conflit avec un partenaire commercial : fournisseur, sous-traitant ou client par exemple. Elle oblige les parties à avoir recours à un médiateur, y compris si l’une d’entre elles souhaite renoncer à la procédure.
A défaut de règlement à l’amiable de leur(s) différend(s) dans le cadre de l’activité de conseil de Capitole Energie, Capitole Energie et l’Utilisateur pourront saisir le médiateur de :
- l’ANACOFI – 92 rue d’Amsterdam – 75009 Paris – www.anacofi.asso.fr ; ou
- l’AMF – Madame Cohen-Branche – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – http://www.amf-france.org/Lemediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-demploi/Modes-de-saisine.html
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