L’attestation Consuel est un document certifiant de la bonne conformité des installations électriques. Il est obligatoire pour toutes les installations neuves, rénovées ou altérées.
Le COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL) a été créé en 1964. Il s’agit d’une association reconnue d’utilité publique qui gère les obligations de conformité des installations électriques.
Quel est l’objectif du Consuel pro ?
Les vérifications réalisées dans le cadre de l’obtention du Consuel visent à limiter les risques sur les installations électriques. En effet, de mauvaises installations électriques peuvent causer des incendies ou des risques d’explosion dans le pire des cas. Il s’agit donc de garantir la sécurité.
Ces phénomènes étaient très observés durant les années 1970. C’est pourquoi, en 1972, le décret du 14 décembre et la norme NDF 15-100 ont été mis en place. Ils permettent d’encadrer le contrôle et les attestations de conformité des installations électriques.
De ce fait, l’obtention du Consuel Pro est obligatoire pour pouvoir souscrire à une offre de fourniture électrique. Il garantie la sécurité de l’installation pour les biens et les personnes.
Quand demander un Consuel ?
La demande d’une attestation Consuel est nécessaire dans deux cas :
- Avant un raccordement. Dans le cadre d’un bâtiment neuf, il est nécessaire de garantir sa conformité avant même de demander le raccordement. Le raccordement sera ensuite effectué par Enedis ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD).
- Après des travaux qui ont nécessité la mise hors tension. Si une rénovation ou altération de votre installation a nécessité sa mise hors tension, il est nécessaire de revérifier sa conformité.
Quels sont les différents types d’attestations Consuel ?
Il existe aujourd’hui quatre types de formulaires organisés en lien avec la fonction première de l’installation électrique en question.
Pour les professionnels
L’Attestation verte est à destination des établissements recevant du public ou un habitat collectif. Il concerne donc le raccordement au réseau électrique ou la remise en fonction de l’installation après une mise hors service.
Le formulaire Cerfa n°12507*03 concerne donc également les professionnels dont les entreprises et les copropriétés
Pour les producteurs
L’Attestation bleue concerne les installations produisant de l’électricité mais sans la stocker. Cela correspond donc à des installations de panneaux solaires, éoliennes etc. Elle correspond au Cerfa n°15523*01.
Pour les installations productrices qui stockent l’énergie
L’Attestation violette est quant à elle nécessaire pour les installations productrices d’électricité dans le même cadre que pour l’Attestation bleue, à l’exception que celles-ci stockent également l’énergie. Le formulaire Cerfa correspondant est le n°15524*01.
Pour les particuliers
Enfin, l’Attestation jaune est prévue pour les particuliers puisqu’elle concerne les bâtiments à usage domestique. Elle correspond au formulaire Cerfa n°12506*03.
Quels sont les étapes pour demander le Consuel pro ?
La demande du Consuel Pro s’effectue en quatre étapes, à la suite de la réalisation des travaux. C’est l’électricien ou le professionnel en charge des travaux qui se charge d’envoyer le formulaire. En effet, seul l’installateur peut acheter un formulaire Cerfa.
Créer un dossier Consuel Pro
C’est donc l’installateur de votre installation qui doit faire la demande. Pour cela, il se rendra sur le site du CONSUEL afin d’acheter le formulaire adapté. Pour cela, il devra réaliser la vérification de l’installation sur le site.
Choisir un organisme de contrôle
Un technicien référencé au CONSUEL doit venir vérifier la conformité de l’installation. Si la vérification se déroule sans soucis et que la sécurité électrique est prouvée, il transmettra ensuite les Documents Résumés de Conclusion (DRE). Ils sont à joindre en annexe de l’attestation de Consuel Pro.
Envoyer le dossier dûment complété
L’installateur doit donc remplir le formulaire Cerfa, y joindre les annexes pour ensuite l’envoyer au CONSUEL (sous la forme dans laquelle il a été acheté).
Pour une mise en service : faire la demande de raccordement
S’il s’agit de votre première demande de Consuel Pro, vous pourrez ensuite effectuer votre raccordement au réseau. Pour cela, il vous faudra d’abord choisir le fournisseur d’électricité avec lequel établir un contrat. Pour ensuite faire la demande de raccordement auprès d’Enedis (ou d’une Entreprise Locale de Distribution dans 5% des cas).
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Les tarifs du Consuel Pro
Les tarifs du certificat de conformité Consuel dépendent de son type (vert, bleu, violet, jaune) mais aussi de sa forme. Vous pouvez en effet le demander en format papier ou en format électronique.
Le paiement se fait au moment de la demande du formulaire Cerfa.
| Type de formulaire | Format électronique | Format papier |
|---|---|---|
| Vert | (55,35 x nb de formulaires commandés) x 1,20 = montant total € TTC | (56,40 x nb de formulaires commandés) x 1,20 = montant total € TTC |
| Bleu | 3 premiers formulaires : 174,97€ TTC | 3 premiers formulaires : 176,23 € TTC |
| Ensuite : (105,42 + (34,87 x nb de formulaires commandés)) x 1,20 = montant total € TTC | Ensuite : (105,42 + (35,93 x nb de formulaires commandés)) x 1,20 = montant total € TTC | |
| Violet | 3 premiers formulaires : 200,32 € TTC | 3 premiers formulaires : 201,59 € TTC |
| Ensuite : (71,76 + (22,59 x nb de formulaires commandés)) x 1,20 = montant total € TTC | Ensuite : (71,76 + (23,66 x nb de formulaires commandés)) x 1,20 = montant total € TTC | |
| Jaune | 3 premiers formulaires : 125,82 € TTC | 3 premiers formulaires : 127,10 € TTC |
| Ensuite : (105,42 + (55,98 x nb de formulaires commandés)) x 1,20 = montant total € TTC | Ensuite : (105,42 + (57,05 x nb de formulaires commandés)) x 1,20 = montant total € TTC |
Quels délais pour recevoir son Consuel ?
Après avoir envoyé votre formulaire Cerfa, mieux vaut compter une période d’au moins 20 jours avant la visite de contrôle de votre installation. Il faudra également prendre en compte les délais de raccordement et de mise en service de votre contrat d’électricité.
Comment contacter le Consuel ?
Vous pouvez contacter le Consuel de différentes manières.
Vous pouvez par exemple adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
Consuel
Les Collines de l’Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 Paris La Défense cedex
Le numéro de téléphone unique pour contacter le Consuel en métropole est le suivant : 0 821 203 202 (service à 0.15 €/min + prix d’un appel). Vous pouvez contacter ce numéro du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Les agences Consuel sont réparties par grandes régions en France Métropolitaine et en Outre-Mer. De plus, pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, vous pouvez contacter le Consuel Guadeloupe.
Voici les coordonnées de contact en fonction de votre département :
| Zone et départements | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| Nord-ouest (14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85) | Consuel région Nord-Ouest 9, rue de Suède CS 30813 35208 RENNES Cedex 2 | 0 821 203 202 (service à 0.15 €/min + prix d’un appel) |
| Nord-est (02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71, 75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95) | Consuel région Nord-Est 8 Rue Louis Neel Synergie Park Lezennes – CS 90127 59030 LILLE Cedex | 0821 203 202 (service à 0.15 €/min + prix d’un appel) |
| Sud-ouest (09, 11, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86, 84) | Consuel région Sud-Ouest 20 av de l’Escadrille Normandie Niemen BP 60162 31704 BLAGNAC Cedex | 0 821 203 202 (service à 0.15 €/min + prix d’un appel) |
| Sud-est (01, 03, 04, 05, 06, 07, 13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84) | Consuel région Sud-Est 6-8 espace Henry Vallée CS 60615 69366 LYON cedex 07 | 0 821 203 202 (service à 0.15 €/min + prix d’un appel) |
| Martinique | Consuel Martinique Espace Pat, Immeuble A 28 avenue des Arawaks Chateauboeuf 97200 FORT-DE-FRANCE | 05 96 75 49 89 (du lundi au vendredi, de 7h30 à 13h00) |
| Mayotte | Consuel Mayotte Espace MEGA – Local N°6 (1er étage) Kawéni 97600 MAMOUDZOU | 02 69 62 03 05 (du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et de 13h00 à 15H00) |
| Guadeloupe | Consuel Guadeloupe Rue Henri Becquerel Immeuble 2626 ZI Jarry Houelbourg 97122 BAIE MAHAULT | 05 90 83 46 67 (du lundi au vendredi, de 7h30 à 13h00) |
| Guyane | Consuel Guyane Cité Chatenay 5 Bâtiment E2 28 rue Albert Darnal 97300 CAYENNE | 05 94 30 50 39 (du lundi au vendredi, de 7h30 à 13h00) |
| Réunion | Consuel Réunion 26, Avenue Jean Paul II Résidence Trinité 97400 SAINT DENIS | 02 62 41 64 28 (du lundi au jeudi, de 7h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h00. Le vendredi, de 7h30 à 14h30) |
