8 mai 2022

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Temps de lecture : 3 minutes

Copropriétés : comment bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz ?

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Chaque semaine, les experts de Capitole Energie analysent le marché de l’énergie pour apporter aux clients un éclairage sur l’évolution des prix du marché de l’énergie.

Au cours de l’année 2021, les prix de l’énergie se sont envolés. Les différentes actualités géopolitiques mondiales de ce début d’année 2022, notamment la guerre en Ukraine, ont encore développé les incertitudes sur le marché. Particulièrement touchés, les consommateurs de gaz français bénéficient depuis novembre 2021 d’un gel des tarifs.

Le bouclier tarifaire pour le gaz

En effet, afin que cette hausse des prix de l’énergie ne soit pas répercutée à une échelle aussi importante sur les consommateurs français, le gouvernement a décidé de mettre en place un bouclier tarifaire.

Depuis novembre 2021, le bouclier tarifaire a donc été mis en place. Il concernait d’abord les particuliers et les petites copropriétés qui consomment moins de 150 MWh par an. Ces derniers bénéficient donc depuis cette période d’un gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ce tarif a été gelé au taux d’octobre 2021 et prendra fin au 30 juin 2022.

Le bouclier tarifaire est désormais étendu aux copropriétés

Le 16 février 2022, le bouclier tarifaire sur le gaz naturel a déjà été étendu aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou ceux reliés à un réseau de chaleur urbain (qui utilise du gaz naturel).

Depuis le 10 avril 2022, l’Etat a étendu le dispositif pour les habitants d’immeubles gérés par une copropriété, en location privée ou en HLM. Ces habitations doivent être chauffées par une chaudière collective au gaz naturel, ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel.

Ce sont les organismes suivants qui recevront l’aide de la part de leur fournisseur (qui devront en faire la demande auprès de l’Etat) :

  • les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées
  • les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires
  • les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation
  • les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats

(Source : Agence de Services et de Paiement)

Quel est le montant de l’aide :

La compensation versée aux copropriétés et aux autres organismes sera équivalente au bénéfice apporté par le gel du tarif réglementé.

Le montant de l’aide est donc calculé en faisant la différence entre le tarif réglementé non-gelé et le tarif réglementé d’octobre 2021 qui est, lui, gelé.

D’autres éléments entrent en considération pour le calcul du montant de l’aide, comme par exemple la consommation mensuelle, ou encore le prix du gaz (ou de la chaleur) comme il est fixé dans le contrat.

C’est votre fournisseur qui a accès à l’ensemble de ces informations et qui calculera le montant de l’aide accordée.

Copropriétés : comment bénéficier du bouclier tarifaire ?

Dans les faits, c’est le fournisseur de gaz qui réalise les dossiers de demande auprès de l’Etat. Pour que le fournisseur puisse demander le financement, vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur qui confirme que vous êtes bien éligible à l’aide. Vous vous engagez par le biais de cette attestation à informer les bénéficiaires et à reverser le montant de cette aide sur les charges locatives, ou sur les charges de copropriété.

Cette attestation est disponible en annexe du décret publié au Journal Officiel.  

Vous verrez sur cette attestation une question vous demandant de préciser le pourcentage affecté à un usage d’habitation. Les consommateurs professionnels ne peuvent en effet pas bénéficier de cette aide.

Quels sont les délais pour envoyer l’attestation ?

Étant donné que le fournisseur a 10 jours pour prendre en charge votre demande, les délais pour bénéficier du bouclier tarifaire sont les suivants :

Pour les consommations de gaz naturel du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 :

                Un guichet de rattrapage est possible pour les personnes n’ayant pu réaliser la demande avant le 20 avril. La date butoir est fixée au 20 mai 2022 si vous voulez que le fournisseur puisse envoyer sa demande avant le 1er juin.

Pour les consommations du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 :

                Si vous voulez que le fournisseur envoie sa demande avant le 1er octobre 2022, vous devrez lui envoyer votre attestation avant le 1er septembre.

Si aucune démarche n’a été effectuée au préalable, la date de demande maximale est la même pour la période de consommation allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

De quelle manière l’aide est-elle versée ?

Après avoir effectué la demande d’aide, le fournisseur recevra le versement dans un délai de 30 jours. Il a ensuite 30 jours également pour vous envoyer ce versement.

La forme de l’aide dépend des modalités fixées par le fournisseur. Elle peut par exemple prendre la forme d’une déduction des taxes non encore réglées par le client.

Capitole Energie est un courtier en énergie à destination des professionnels. Pour les syndics de copropriété, nos experts réalisent un audit gratuit de votre consommation et de vos besoins. Nous vous proposerons ensuite les solutions les plus adaptées.

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