Le tarif réglementé de gaz naturel permettait au particulier de payer un prix de l’électricité indépendant des évolutions sur le marché. Il disparait en 2023.
Comment savoir si j’ai un contrat de gaz au Tarif Réglementé ?
Pour savoir si vous avez actuellement un contrat de gaz au Tarif Réglementé (TRV), vous pouvez regarder sur votre facture, sur votre contrat, ou bien appeler directement votre fournisseur. À savoir que seuls ENGIE (le fournisseur historique de gaz) et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) pouvaient jusqu’alors proposer des offres au TRV.
Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés ?
Tous les consommateurs de gaz sans exception ne pourront plus avoir accès au tarif réglementé de gaz naturel. Pour les professionnels il a déjà pris fin depuis 2020 et avant. Cela concerne donc les consommateurs résidentiels et les petites copropriétés (qui consomment moins de 150 000 kWh).
À partir de quand le tarif réglementé de gaz est-il supprimé ?
Sa suppression définitive prendra effet au 30 juin 2023. Elle a été actée en 2019 par la loi Energie Climat.
Concrètement, que se passe-t-il au 1er juillet 2023 ?
Si vous ne faites aucune démarche d’ici au premier juillet, votre contrat au tarif réglementé sera directement basculé vers un contrat avec une offre de marché proposé par ENGIE ou une ELD (Entreprise Locale de Distribution).
Si je n’ai plus accès au tarif réglementé, quelle offre choisir ?
En opposition au TRV, vous pourrez souscrire une offre de marché. Pour les particuliers, une offre de marché signifie que vous paierez un prix du gaz en fonction des prix sur le marché à la date de signature. Toutefois, les prix de marché fluctuent énormément en fonction de l’actualité. Ils sont très dépendants des décisions géopolitiques, des températures, de la demande, de l’offre etc.
C’est pour cette raison qu’il faut comparer les prix en amont de la date de signature pour obtenir le meilleur prix.
Comment comparer les offres ?
Pour comparer les offres, plusieurs solutions sont envisageables.
Si vous êtes un particulier, vous pouvez vous rendre directement sur le site du Médiateur de l’Energie. Vous y trouverez un comparateur qui vous permet de déterminer le fournisseur de gaz qui propose les offres les moins chères.
Si vous êtes un professionnel, des courtiers en énergie mettent directement en concurrence des fournisseurs afin de trouver l’offre la moins chère qui correspond le plus à vos besoins. Capitole Energie est un expert en solutions énergétiques qui examine votre périmètre afin de vous proposer l’offre la plus adaptée.
Quelles informations je dois prendre en compte pendant un comparatif ?
Pour comparer en détail les offres proposées, vous devrez vous arrêter sur différents points.
- Le prix de l’énergie (en kWh) : en fonction de la période et du fournisseur, les prix peuvent varier de manière significative.
- La manière de fixer les prix : les prix seront ils fixes toute l’année ? Est-ce qu’ils varieront pendant toute la durée du contrat ?
- Le prix de l’abonnement mensuel : les fournisseurs de gaz naturel proposent effectivement des offres comprenant un abonnement facturé mensuellement.
- Le type d’énergie : vous pouvez choisir de souscrire une offre de gaz vert. Grâce à cela, vous développerez le parc renouvelable en France ou en Europe. Pour cela, vous pouvez choisir un fournisseur qui propose une offre verte, tous ne le font pas. Il existe également des offres « compensées carbone » grâce auxquelles les fournisseurs financent des projets de réduction carbone à travers le monde.
- Les frais supplémentaires : des frais annexes peuvent être demandés par le fournisseur dans certaines situations. Par exemple, il peut y avoir des frais en cas d’impayé, pour des dépôts de garantie, pour des services complémentaires liés à l’efficacité énergétique etc.
- L’efficacité du service client : la qualité du service client peut être très importante. Cela comprend également les différentes modalités de paiement, de facturation, de contact etc.
Comment obtenir une offre de fourniture de gaz naturel ?
Pour obtenir une nouvelle offre de gaz, vous pouvez d’abord vous tourner vers votre fournisseur de gaz actuel. Celui-ci vous proposera une offre de marché. Si cette offre ne vous convient pas, ou si vous souhaitez simplement savoir où se place cette offre par rapport aux concurrents, vous pouvez démarcher d’autres fournisseurs.
Quelles informations je dois communiquer pour obtenir une nouvelle offre ?
Pour démarcher un nouveau fournisseur de gaz afin d’obtenir une offre de marché, rien de plus simple. Vous pouvez le faire très rapidement par téléphone ou sur le site internet.
Pour cela, vous devrez simplement préparer vos informations de compteur. Munissez-vous simplement d’une ancienne facture et préparez vos coordonnées bancaires.
Quels fournisseurs contacter ?
Voici une liste des principaux fournisseurs de gaz naturel en France :
- Alterna Energie
- Antargaz ;
- Butagaz ;
- EDF ;
- ENGIE ;
- Eni ;
- Ekwateur ;
- Dyneff ;
- Iberdrola ;
- Ilek ;
- Gaz de Bordeaux ;
- GEG ;
- Méga Energie ;
- Mint Energie ;
- Vattenfall ;
- Etc.
Est-ce que je dois résilier mon contrat actuel avec un tarif réglementé ?
Concernant ce point, deux scénarios peuvent être envisagés :
- Si vous restez chez votre fournisseur actuel (Engie ou une ELD) : votre fournisseur est tenu de vous envoyer des communications pour vous informer de la fin du TRV gaz. Dans les premiers mois de l’année 2023, vous recevrez également une proposition d’offre de marché. Si vous ne la refusez pas, celle-ci remplacera directement votre offre au tarif réglementé actuelle.
- Vous acceptez une offre de marché proposée par un nouveau fournisseur : alors, vous n’avez aucune démarche à réaliser. La résiliation est automatique à la signature d’un nouveau contrat.
Le tarif réglementé pour l’électricité va-t-il être supprimé ?
Aucune décision ne prévoit pour l’instant de supprimer le tarif réglementé sur l’électricité. En effet, en 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il est d’intérêt général.
