22 juillet 2022

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Temps de lecture : 4 minutes

Le guide complet du décret tertiaire en 2022

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Chaque semaine, les experts de Capitole Energie analysent le marché de l’énergie pour apporter aux clients un éclairage sur l’évolution des prix du marché de l’énergie.

Le décret tertiaire oblige certaines entreprises comportant des bâtiments tertiaires, à réaliser des économies d’énergie sur ces derniers.

Table des matières

I – Mise en vigueur du décret tertiaire

II – Qui est concerné par le décret tertiaire ?

III – Les objectifs du décret tertiaire

IV – Quelles actions réaliser ?

V – Les dates clés de la mise en œuvre du décret tertiaire

VI – Quels sont les sanctions en cas de non-respect des modalités ?

VII – Des modulations : dans quel cas ?

VIII – La plateforme OPERAT

Zoom sur la mise en vigueur du décret tertiaire

Le secteur tertiaire est responsable de 45% des consommations globales d’énergie en France et de 27% des émissions. Aussi, dès 2010 des mesures sont mises en place afin de réduire la consommation de ce secteur. Cette même année, la loi Grenelle II met en avant un dispositif qui doit permettre la rénovation du parc de bâtiments tertiaires en France. Un décret d’application allant dans ce sens est publié en 2017 avant d’être annulé en 2018 car le délai accordé aux professionnels n’était pas suffisant. La loi Elan de 2018 relance ce projet.

Le décret tertiaire entre ensuite en vigueur le 1er octobre 2019. Sur les 960 millions de m2 du parc tertiaire en France, le décret de 2019 en concerne environ 800 millions de m2 qui seront au cœur de projet permettant des économies d’énergie.  

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire concerne :

  • Toutes les entreprises du secteur tertiaire dont la surface est supérieure à 1000m².
  • Les entreprises d’autres secteurs d’une surface totale (tous bâtiments confondus) supérieure à 1000m², comportant des locaux à usage tertiaire. Les surfaces concernées peuvent être les bâtiments entiers (ou partie de bâtiments), les parties cumulées d’un bâtiment, une (ou plusieurs) zones d’un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière (ou sur un même site).

Le décret concerne aussi bien les propriétaires que les occupants.

À noter que les bâtiments provisoires, les lieux de culte, les bâtiments de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire sont exemptés.

Les objectifs du décret tertiaire

Il existe deux types d’objectifs annoncés par le décret tertiaire : réduire la consommation finale d’énergie ou atteindre un seuil de consommation en valeur absolue.

Réduire la consommation finale d’énergie (%)

Les réductions de consommation finale d’énergie doivent atteindre les pourcentages suivants par rapport à une année de référence :

  • -40% dès 2030
  • -50% dès 2040
  • -60% dès 2050

L’année de référence est choisie par l’assujetti (elle doit être comprise entre 2010 et 2019). Il doit s’agir d’une année pleine d’exploitation, ajustée en fonction des variations climatiques.

Atteindre un seuil de consommation en valeur absolue (kWh/m²/an)

L’autre possibilité consiste à atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue. Ce seuil est fixé en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Le niveau de réduction de consommation attendu sera fixé à chaque échéance par un arrêté. Il est déterminé en fonction d’indicateurs propres à chaque catégorie d’activité.

À noter qu’il existe la possibilité de mutualiser les résultats à l’échelle du parc de vos bâtiments.

Sur quoi porte exactement le décret tertiaire ?

Le nouveau décret tertiaire utilise le terme « actions » pour désigner toutes les solutions utilisées pour réaliser des économies d’énergie.

Par « actions », le décret entend :

  • Les travaux de rénovation énergétiques dans leur ensemble
  • Les gestes du quotidien et bonnes pratiques

Ainsi, les actions peuvent porter sur l’évolution du comportement des personnes physiques du bâtiment, tout comme l’amélioration technique des performances énergétiques du bâtiment. Dans le même temps, il peut également s’agir de la mise en place de nouveaux équipements (et de dispositifs de contrôle et de gestion), ou encore la révision des modalités d’exploitation de vos équipements actuels.

Les dates clés de la mise en œuvre du décret tertiaire

Le calendrier comportant les différentes étapes du décret tertiaire est le suivant :

  • 01/10/19 : entrée en vigueur du décret tertiaire
  • 30/09/2022 : Date butoir pour saisir les données administratives, déclarer les données de consommation des années 2020 et 2021 et pour choisir l’année de référence.
  • 30/09/2026 : Date limite pour déclarer d’éventuelles modulations des objectifs
  • 31/12/2031 : Premier contrôle afin de vérifier l’atteinte de l’objectif -40% par rapport à l’année de référence

Quelles sont les sanctions en cas de manquement au Décret Tertiaire ?

Si vous ne transmettez pas les données nécessaires sur la plateforme avant les dates limites, vous recevrez une mise en demeure. On vous demandera ensuite de transmettre ces données sous un délai de 3 mois. Si la limite des trois mois n’est pas respectée, l’Etat publiera sous le principe du « name and shame », le nom de votre entreprise sur un site dédié. Il y figurera aux côtés des entreprises dont les mises en demeure sont restées sans effet.

De plus, l’État prévoit de sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €, les personnes morales ne répondant pas aux obligations de réduction de consommation (1 500 € pour les personnes physiques).

Demander des modulations des objectifs

Comment vous pouvez le voir, il est possible – jusqu’au 30 septembre 2026 – de demander des modulations des objectifs.

Ces modulations interviendront dans des cas bien précis et devront être dûment justifiées par un dossier technique et/ou financier.

Les modulations peuvent intervenir dans les cas suivants :

  • En cas de modifications importantes des parties extérieures (pour certains bâtiments)
  • En cas de non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, droit à la sécurité des biens et des personnes, droit de propriété ou encore à l’aspect des façades
  • Dans le cadre d’un changement du volume d’activité
  • Si le coût est disproportionné en opposition aux bénéfices attendus
  • S’il existe des risques pathologiques pour le bâtiment qui pourraient affecter sa structure ou son clos couvert

Centraliser ses données sur la plateforme OPERAT

Pour centraliser les données de toutes les entreprises éligibles, le gouvernement a décidé de mettre en place une plateforme de recueil et de suivi des consommations.

L’Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) est donc la plateforme numérique mise en place par l’ADEME.

Sur OPERAT, vous devez déclarer les éléments suivants :  

  • Le type(s) d’activité(s) tertiaire du bâtiment
  • La consommation annuelle pour chaque type d’énergie avec leur année de référence et les justificatifs
  • La surface des bâtiments
  •  Les indicateurs d’intensité d’usage pour les activités hébergées
  • Les modulations prévues
  • Si vous avez des pompes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, vous devez également donner la consommation globale liée à cette activité

Il est tout à fait possible de déléguer la transmission de ces informations sur la plateforme OPERAT à des prestataires extérieurs.

Capitole Energie propose un service pour les professionnels cherchant à se délester de ces prérogatives.

Nos experts sont à votre disposition pour toute demande relative au décret tertiaire, n’hésitez pas à les contacter :

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